Contenu devis/facture

ESPACE PARTICULIERS, Aides financières, Contenu devis/facture

MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DEVIS ET LES FACTURES

 

*** Contenu commun aux deux documents

 

- Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise,
- Statut et forme juridique de l’entreprise,
- Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation,
- Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation),
- Lorsque les travaux d’installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l’entreprise ou de l’entreprise sous-traitante* (mention RGE),
- Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie,
- Numéro individuel d’identification à la TVA,
- Nom et adresse du client,
- Désignation du produit ou de la prestation :
— Nature, marque, référence, etc. des produits,
— Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d’oeuvre,
— Dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur*,
— Dans le cas de l’acquisition d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique*,
- Prix horaire ou forfaitaire de main d’oeuvre,
- Majoration éventuelle de prix : frais de transport, d’emballage...,
- Taux de TVA légalement applicable,
- Montant total de la TVA correspondant,
- Réduction de prix : remise, ristourne,
- Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

 

*** Contenu spécifique au devis

 

Le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.  

Le devis doit mentionner les éléments suivants :
- Date du devis et durée de validité de l’offre,
- Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
- Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
- Modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment).  

Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.  

S’il s’agit de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.

 

*** Contenu spécifique à la facture

 

- Date d’émission de la facture,
- Numérotation de la facture,
- Date de la vente ou de la prestation de service,
- Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable au cours de laquelle l’entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement*,
- « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté » : si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée,
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe,
- « Autoliquidation » : si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA).

 

* spécifique au crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE

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